Les propriétaires d’immeubles doivent déterminer le montant imposable en fonction de leurs revenus fonciers pour chacun de leurs biens ainsi que tous ceux qui sont loués par les membres de la famille. Les personnes qui ne sont pas soumises à un régime particulier doivent remplir le formulaire de déclaration n° 2044 en cas de location en direct, sans passer par une SCI.
Formulaire 2044 EB : déclaration de l’engagement de location
Le propriétaire doit avant tout faire sa déclaration d’engagement de location et l’acquisition Pinel en remplissant le formulaire 2044 EB. Ce dernier est en effet le document dédié aux biens dont l’achat a bénéficié d’une déduction d’impôts. Les services fiscaux pourront, grâce au formulaire, mieux contrôler le respect des conditions associées aux avantages sur le régime d’imposition, en fonction du montant des loyers et des revenus des locataires.
Si le formulaire contient une quelconque erreur, le propriétaire risque de voir sa réduction d’impôt Pinel réduite. Il faut donc porter une attention particulière aux informations communiquées dans le document.
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Informations à retranscrire dans le formulaire 2044 EB
Le formulaire de déclaration comprend plusieurs pages, la première étant consacrée aux informations sur votre identité et le dispositif qui a donné lieu à une déduction fiscale lors de l’achat du bien. En même temps que l’adresse et la nature du bien, vous devrez mentionner la date de l’acquisition de celui-ci ainsi que le prix de revient qui a servi de base de calcul pour la défiscalisation.
En cas de logements neufs ou acquis en VEFA, il y a des frais annexes (droit d’enregistrement, commissions, TVA…) à considérer. La 5ème page est dédiée aux informations concernant la location. Avec la loi Pinel, le logement doit être loué pendant au moins douze mois après son acquisition.
Charges et frais déductibles des revenus fonciers
Sur le formulaire, vous devez également indiquer les différentes charges pouvant être déduites des revenus fonciers. Il peut s’agir des honoraires de location, des frais de gestion, des primes d’assurances, ou encore des coûts de travaux d’entretien ou réparations. Dans certains cas, on déduit aussi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, exigible auprès du locataire. Viennent ensuite les diverses charges de copropriétés. A noter que dans le formulaire 2044 EB doivent aussi figurer les frais réglés auprès du syndic tout au long de l’année et les charges non déductibles de l’année précédente.